Vous souhaitez devenir propriétaire. Plusieurs options s'offrent alors à vous comme l'achat d'un bien existant ou faire construire votre propre maison. Si c'est plutôt cette deuxième solution qui vous séduit, sachez qu'une obligation existe pour protéger vos travaux. La garantie livraison est un document à la charge du constructeur.
Faire construire n'est pas une tâche facile
La construction d'une maison n'est pas de tout repos. Il faut d'abord trouver une entreprise qui construira votre maison (il vaut mieux opter pour des constructeurs d'expérience comme les constructions-du-belon.com), puis surveiller les travaux et même se dépenser dans de multiples finitions après la livraison. Avant de pouvoir fêter dignement la crémaillère, vous l'aurez compris, plusieurs étapes sont à franchir.
Pour éviter les déconvenues, la loi impose des obligations pour vous protéger. C'est le cas notamment de la garantie livraison. Le constructeur que vous allez choisir devra vous fournir cette garantie, c'est une obligation légale.
La garantie de livraison c'est quoi au juste ?
La garantie de livraison fonctionne comme une assurance. Le constructeur se doit de souscrire cette couverture car c'est elle qui prendra financièrement le relai en cas d'impossibilité de finir les travaux. Le constructeur peut lors des travaux ne plus pouvoir les finir faute de personnel ou de moyens financiers. Il peut aussi fournir une maison qui ne colle pas au contrat préalablement signé et dans ce cas c'est cette garantie qui intervient. Malheureusement, il faut savoir que ces situations peuvent arriver à tout le monde.
En cas d'absence de cette garantie, la Cour de cassation parle de rupture du contrat. Deux contrats sont concernés ici car totalement dépendants l'un de l'autre à savoir le contrat de construction et celui de financement. Lorsqu'un organisme finance tout de même une construction sans cette garantie, il s'agit d'une faute de sa part et la responsabilité lui revient. Le prêteur peut alors devoir indemniser les victimes et rembourser les frais de dossier et même les intérêts !